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Téléservice : faire une demande d'acte en ligne

Votre mairie: infos pratiques

Vous pouvez utiliser  le téléservice pour effectuer en ligne des  demandes  d'extraits d'actes d'états civil : naissance, mariages ou décès. L'acte demandé vous sera adressé dans les meilleurs délais.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour effectuer votre demande d'acte :

           Acte de naissance          Acte de mariage          Acte de décès

Conditions de délivrance des actes :

Actes de naissances et de mariages :

Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :
au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé :
aux parents
aux grands-parents
aux enfants
au conjoint
au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
à son mandataire (notaire, avocat).
Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.
Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.
Actes de décès :
Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès, et les nom et prénom de la personne décédée.
Les copies et extraits d’actes sont aussi délivrés :
aux greffiers en chef des tribunaux d’instance, en vue de la délivrance des certificats de nationalité française,
aux procureurs de la République ainsi qu’aux personnes dûment autorisées par eux,
aux administrations et services publics dans les conditions prévues par le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004

La loi du 15 juillet 2008 relative aux Archives a rendu communicables de plein droit les actes de naissance et de mariage établis depuis plus de soixante quinze ans.


 
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