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Votre mairie: infos pratiques


Permis de construire, travaux concernés :

Construction nouvelles, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante : ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou  ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2  ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Déclaration de travaux :

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante : travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,  travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment, travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Attestation d’accueil :

Pièces à fournir en originaux et photocopies
Renseignements concernant le demandeur de l’attestation d’accueil :
• Titre de propriété ou bail locatif
(vous devez justifier du nombre de pièces de votre logement et de sa superficie),
• Facture E. D. F., eau, téléphone ou loyer
• Justificatifs de ressources du foyer (feuilles de paie, pensions,assedic… ),
• Livret de famille
• Carte Nationale d’identité ou passeport
• Carte de séjour
• Timbre fiscal de 30 €
Un contrat d’assurance sera souscrit par l’étranger ou par l’hébergeant pour le compte de celui-ci.
Ce contrat doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 € l’ensemble des dépenses
médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la
durée du séjour en France.
L’attestation d’assurance sera réclamée par le Consulat au moment de la demande de visa.
Renseignements concernant l’hébergé devant être consignés sur l’attestation d’accueil :
• Nom et prénoms
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• N° de passeport (obligatoire)
• Domicile
• Dates précises du voyage
L’attestation d’accueil n’autorise pas des séjours supérieurs à trois mois.
Les allocations familiales et les prestations sociales sont exclues du calcul des ressources.
L’attestation d’accueil ne peut être complétée que par le propriétaire ou le locataire en titre du
logement.

Extrait n° 3 du casier judiciaire :

Ou s'adresser : personnes nées en France :
Casier judiciaire National
44317 NANTES CEDEX 3
Personnes nées dans les DOM-TOM
Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance (sauf pour les personnes pour Saint Pierre et Miquelon).

Renseignements, pièces à fournir :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance.
Joindre la copie de pièce d'identité.
Coût : gratuit

Acte de notoriété :


Depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, les notaires sont les seuls habilités à établir un acte de notoriété.
Cet acte officiel prouve la qualité d'héritier d'une personne et lui permet de recueillir le fond de la succession.
L'acte de notoriété sera inscrit en marge de l'acte de décès à la diligence du notaire.

Pacte Civil de Solidarité (PACS) :

Pour tout renseignement s'adresser au :
Greffe du Tribunal d’Instance
(Depuis le 1er janvier 2007, le Pacs figure en marge de l'acte de naissance).

Recensement citoyen :

Où s’adresser ? Mairie du domicile, Service des affaires militaires
Pièces à fournir
• Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité,
• Livret de famille des parents,
• Décret de naturalisation s’il y a lieu.
• Pour les jeunes gens nés en France de parents étrangers : certificat de nationalité française
Coût : Gratuit
Observations : Obligatoire pour les filles et les garçons à 16 ans (faire la démarche le mois de l’anniversaire et le suivant)

Vote par procuration :

En cas d'absence lors d'un scrutin, pensez à faire une demande de procuration auprès d'un commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance.
Vous pouvez désigner librement la personne qui votera à votre place à deux conditions : votre mandataire doit être inscrit sur la même commune et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.
Avant le jour du vote, il est possible de résilier à tout moment sa procuration (même démarche que pour la demande).
Cas particulier :
Les personnes ne pouvant se déplacer pour raison médicale peuvent solliciter par écrit la venue à domicile d’un officier de police judiciaire en joignant à la demande un certificat médical ou un justificatif.
Attention aux délais : il n'existe pas de date limite. Toutefois, les procurations sont transmises à la Mairie par voie postale. Il est donc préférable, pour être sûr qu'elle arrive en temps utile, d'anticiper.
Pièces à fournir pour l'établissement des procurations :
• Sa propre pièce d'identité (obligatoire),
• Sa carte d'électeur (pas obligatoire)
• Pièce d'identité (ou photocopie) du mandataire afin de pouvoir bien compléter l'imprimé de procuration.

L'autorisation de sortie de territoire :

La sortie de territoire permet aux enfants mineurs non accompagnés de leurs parents de se rendre dans les pays de la Communauté européenne. Gratuite, elle est établie pour une durée de 5 ans maximum. L’enfant doit obligatoirement posséder une carte nationale d’identité en cours de validité.
Délai de délivrance de 2 jours.
Pièces à fournir :
• Carte nationale d’identité en cours de validité de l’enfant ;
(La durée de validité de la sortie de territoire ne peut dépasser celle de la carte nationale d’identité.)
• Carte nationale d’identité ou passeport du représentant légal ;
• Justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• Pour les parents mariés : livret de famille tenu à jour ;
• Pour les parents non mariés : acte de naissance de l’enfant ;
• S’il y a lieu, la décision de justice : jugement de divorce ou de séparation statuant sur l’exercice de l’autorité parentale.

Parrainage civil, Baptême républicain :

Par cet acte, les parents s’engagent à élever leur enfant dans le respect des lois et de l’éthique républicaine.
Cette célébration peut avoir lieu dans la salle des mariages de l’Hôtel de Ville ou des Mairies Annexes.
Pièces à fournir :
 Un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
 Une copie de la pièce d’identité des parents et du parrain et de la marraine,
 Un dossier à remplir (à retirer au service de l’état civil).


 
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Corsicamania, l'annuaire des sites corses
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